Garantie indispensable pour les professionnels du bâtiment, l’assurance décennale entreprise protège ces derniers contre les conséquences financières d’éventuels dommages affectant la solidité et la conformité des ouvrages réalisés. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur cette assurance incontournable.
Qu’est-ce que l’assurance décennale entreprise ?
L’assurance décennale entreprise est une garantie légale prévue par la loi française qui a pour objet de couvrir les constructeurs et les entreprises du bâtiment pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle s’applique aux travaux de construction ou de rénovation touchant à la structure d’un bâtiment, ainsi qu’à ses éléments d’équipement indissociables.
Pourquoi souscrire à une assurance décennale ?
La souscription à une assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment intervenant en France, qu’ils soient artisans, auto-entrepreneurs, architectes ou encore bureaux d’études. En cas de non-souscription, le professionnel s’expose à des sanctions pénales et civiles pouvant aller jusqu’à la fermeture de son entreprise.
L’assurance décennale permet également aux maîtres d’ouvrage (clients) de bénéficier d’une protection financière en cas de dommages constatés sur l’ouvrage réalisé par l’entreprise. Si le professionnel du bâtiment est responsable des dommages, les frais de réparation seront alors pris en charge par son assurance décennale.
Comment fonctionne la garantie décennale ?
La garantie décennale prend effet dès la réception des travaux et couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à sa destination. Cette garantie s’étend également aux éléments d’équipement indissociables du bâtiment, c’est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière.
En cas de sinistre, c’est au client (maître d’ouvrage) de signaler les dommages à l’assureur dans un délai maximum de deux ans. L’assureur procède alors à une expertise pour déterminer si les désordres sont couverts par la garantie décennale. Si tel est le cas, il se charge d’indemniser le client afin que celui-ci puisse procéder aux réparations nécessaires.
Quels sont les tarifs et critères pour souscrire à cette assurance ?
Les tarifs de l’assurance décennale entreprise varient en fonction de plusieurs critères tels que la taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise, les activités exercées, l’historique des sinistres ou encore la qualité des ouvrages réalisés. Il est donc recommandé de comparer plusieurs offres afin de trouver celle qui convient le mieux à votre situation.
Pour souscrire à cette assurance, le professionnel doit fournir un certain nombre d’informations et de documents, notamment :
- Le numéro SIRET de l’entreprise
- Le type d’activité exercée
- Le chiffre d’affaires prévisionnel
- Les références professionnelles et qualifications obtenues
Comment choisir la meilleure offre ?
Pour choisir la meilleure offre d’assurance décennale entreprise, il est conseillé de se renseigner sur les garanties proposées, les exclusions éventuelles, les montants des franchises ainsi que les délais d’indemnisation. Il est également recommandé de comparer plusieurs devis afin de bénéficier du meilleur rapport qualité/prix.
N’hésitez pas à solliciter l’aide de courtiers en assurance spécialisés dans le secteur du bâtiment pour vous accompagner dans votre recherche et vous orienter vers des assureurs reconnus pour leur sérieux et leur expertise.
Résumé : l’importance de l’assurance décennale entreprise pour les professionnels du bâtiment
L’assurance décennale entreprise est une garantie légale obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en France. Elle protège ces derniers contre les conséquences financières d’éventuels dommages affectant la solidité et la conformité des ouvrages réalisés pendant 10 ans après la réception des travaux. Comparer les offres et choisir une assurance adaptée à votre situation est essentiel pour assurer la pérennité de votre entreprise et rassurer vos clients quant à la qualité de vos réalisations.
