Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) sont soumises à un certain nombre d’obligations légales, dont l’organisation d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE) en cas de modification des statuts ou d’autres décisions majeures. Cet article se propose d’éclairer les lecteurs sur le fonctionnement et les enjeux de cette réunion cruciale dans la vie d’une SAS.
Qu’est-ce qu’une Assemblée générale extraordinaire SAS ?
L’Assemblée générale extraordinaire est une réunion des actionnaires d’une SAS, convoquée lorsque des décisions importantes nécessitant une modification des statuts doivent être prises. Parmi ces décisions, on peut citer notamment la modification du capital social, la fusion avec une autre société ou encore le changement de dénomination sociale. Contrairement à l’Assemblée générale ordinaire (AGO) qui doit se tenir au moins une fois par an pour approuver les comptes et statuer sur la gestion de la société, l’AGE n’a pas de périodicité fixe et peut être organisée dès que nécessaire.
Comment convoquer une Assemblée générale extraordinaire ?
Pour convoquer une Assemblée générale extraordinaire, il convient de respecter certaines formalités prévues par la loi et les statuts de la SAS. La convocation doit être adressée aux actionnaires par le président de la SAS au moins 15 jours avant la date de réunion, sauf si les statuts prévoient un délai plus long. Elle doit mentionner l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de réunion. Les actionnaires peuvent également être convoqués par voie électronique si les statuts le permettent.
Quelles sont les règles de quorum et de majorité ?
Pour que l’Assemblée générale extraordinaire puisse valablement délibérer, un quorum doit être atteint. Celui-ci est fixé par les statuts de la SAS et ne peut être inférieur à un quart des droits de vote des actionnaires présents ou représentés. En cas d’échec du quorum lors d’une première convocation, une deuxième AGE peut être organisée avec un quorum réduit à un cinquième des droits de vote.
Les décisions prises en AGE requièrent une majorité qualifiée, c’est-à-dire une majorité plus élevée que celle exigée pour les décisions prises en AGO. Cette majorité est généralement fixée à deux tiers des droits de vote des actionnaires présents ou représentés, mais peut varier en fonction des statuts.
Les formalités à accomplir après une Assemblée générale extraordinaire
Une fois les décisions adoptées lors de l’Assemblée générale extraordinaire, plusieurs formalités doivent être réalisées pour leur donner effet. Tout d’abord, il convient d’établir un procès-verbal de l’AGE, signé par le président de séance et les membres du bureau de l’assemblée. Ce document doit mentionner les résolutions adoptées, les résultats des votes et le nombre d’actionnaires présents ou représentés.
Ensuite, la SAS doit déposer un dossier au Greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant la date de l’AGE. Ce dossier doit comprendre notamment le procès-verbal, les nouveaux statuts mis à jour et diverses pièces justificatives selon les décisions prises (par exemple : rapport du commissaire aux apports en cas d’augmentation de capital). Enfin, la société doit publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
En conclusion, l’Assemblée générale extraordinaire est une étape clé dans la vie d’une SAS, permettant aux actionnaires de prendre des décisions majeures impactant la société. La bonne compréhension de son fonctionnement et des formalités qui en découlent est essentielle pour assurer la réussite de cet événement et garantir la validité des décisions prises.
